#PACTE : un nouveau statut pour l’entreprise

Votée le 9 octobre 2018, en première lecture à l'Assemblée nationale, la loi Pacte (plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) se compose de 70 articles dont l'un – l'article 61– est directement inspiré des travaux réalisés au Centre de gestion scientifique (CGS MINES ParisTech) en partenariat avec le Collège des Bernardins.

Dispositions de la loi Pacte inspirées des travaux de l'École :

• Redéfinition de l'intérêt social de l'entreprise, l’article 1833 étant complété pour amener les entreprises à « prendre en considération des enjeux sociaux et environnementaux de leur activité ».

• Possibilité pour une société de se doter d’une raison d’être et de l’inscrire dans ses statuts.
• Création des sociétés à mission : une société à mission est une société dont les statuts définissent des objectifs sociaux ou environnementaux pour lesquels elle s’engage, ainsi que la composition et le fonctionnement d’un comité de parties prenantes pour en suivre l’exécution.

Pour les chercheurs ayant travaillé depuis 2007 sur ces questions, c’est une grande satisfaction, même si beaucoup reste à faire sur le terrain. La proposition de Société à objet social étendu avait été formulée une première fois en 2011; puis, la thèse de Kevin Levillain avait introduit, en 2015, la notion d’entreprise à mission.

Pour Armand Hatchuel, « cette réforme confirme que la reconstruction théorique de l'entreprise engagée au CGS, dans le cadre de la Chaire Théorie de l'entreprise, peut apporter au législateur des réponses adaptées aux problèmes contemporains ».

« Éclairer les politiques publiques en matière de gouvernance et de droit de l’entreprise », tel est en effet, l'un des objectifs de la Chaire Théorie de l'entreprise, énoncé par Blanche Segrestin, lors de son lancement à MINES ParisTech, en février 2015.

À lire pour aller plus loin

• La mission de l’entreprise responsable. Principes et normes de gestion. Cet ouvrage, publié aux Presses des Mines, sous la direction de Blanche Segrestin et Kevin Levillain, est issu des travaux des chercheurs de MINES ParisTech et du Collège des Bernardins, qui ont notamment inspiré la récente loi sur l’objet social de l’entreprise et le mouvement des « entreprises à mission ».
   
• Les entreprises à mission. Un modèle de gouvernance pour l'innovation dans l'intérêt commun, de Kevin Levillain, 2017, Paris, Vuibert.

Et aussi :

• Blanche Segrestin & Armand Hatchuel, 2012, Refonder l'entreprise, Paris, Le Seuil.
• Blanche Segrestin, Kevin Levillain, Stéphane Vernac & Armand Hatchuel (eds.), 2015, La Société à Objet Social Étendu : un nouveau statut pour l'entreprise, Paris, Presses des Mines.

> En savoir + :

• Une sélection d'articles inspirés par les travaux de la Chaire Théorie de l'entreprise
• Le témoignage de Nutriset, devenue en 2015 la 1^re entreprise française à mission, à l’issue d’une réflexion avec Armand Hatchuel, Blanche Segrestin et Kévin Levillain