Ouverture à la concurrence du transport ferroviaire
Selon Michel Nakhla, professeur au Centre de gestion scientifique (CGS MINES ParisTech) le projet de réforme de la SNCF s'inspire de la libéralisation des chemins de fer allemands. Rappelant le fondement théorique de la fin des monopoles en économie de marché (le Sherman Anti-Trust Act), il présente les situations allemande, britannique et italienne. Ces "modèles" pourraient-ils constituer un exemple pour la France ? La question reste ouverte.
En Europe, la mise en concurrence du transport ferroviaire est pour bientôt : elle sera effective à partir de 2020 pour les grandes lignes et, au plus tard, en 2024 pour les lignes régionales. L’Allemagne, la Grande-Bretagne et l’Italie ont déjà ouvert à la concurrence le transport ferroviaire de voyageur au niveau national et régional, dans le cadre acté par Bruxelles. En France, pour l’instant, la SNCF Mobilité, établissement public industriel et commercial (EPIC), est toujours régie par l’article L2141-1 du Code des transports qui lui octroie le monopole de l’exploitation du transport ferroviaire de personnes sur le réseau ferré national.
Présenté le 14 mars en conseil des ministres, le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire prévoit de transformer le statut juridique de la SNCF en une société anonyme (SA). Celle-ci demeurerait privée, avec des capitaux publics, tout en gardant un contrôle plus important sur la dette. Un autre changement majeur attendu dans le cadre de cette refonte est la fin du statut des cheminots pour les nouveaux embauchés.
La réforme engagée s’inspire clairement de la libéralisation des chemins de fer allemands. Cette dernière peut-elle constituer un modèle à suivre pour la SNCF ? Existe-t-il d’autres alternatives que l’alignement sur l’exemple allemand pour mener à bien la modernisation de la société de chemins de fer français ?
En finir avec les monopoles historiques : le Sherman Anti‑Trust Act
Le Sherman Anti-Trust Act de 1890 constitua la première décision pour limiter les comportements anticoncurrentiels des entreprises aux USA. Il fut utilisé pour trancher plusieurs affaires, dont la plus célèbre, United States v. Terminal Railroad Association of St. Louis en 1912, a établi les règles interdisant les pratiques concertées et les monopoles restreignant le libre accès aux infrastructures essentielles. Ces dernières sont des infrastructures non duplicables, détenues par une entreprise dominante et dont l’accès est indispensable à d’autres entreprises pour proposer leur activité sur le marché. En 1985, la Cour de justice des communautés européennes s’est appuyée sur cette logique pour exiger l’accessibilité à certaines infrastructures sous monopole affin de permettre des offres concurrentes et une amélioration de la productivité.
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